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Chimimeca : le pourvoi en cassation de la commune de Jonage n’a pas été admis par le Conseil d’Etat

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Chimimeca : le pourvoi en cassation de la commune de Jonage n’a pas été admis par le Conseil d’Etat
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Pour celles et ceux qui auraient perdu le fil « juridique » de ce dossier que nous suivons depuis près d’un an, petit rappel : le maire de Jonage a signé le 23 octobre 2019 un arrêté retirant le permis de construire à l’entreprise Chimimeca. Cette dernière, accompagnée des services de l’état, avait fait un recours devant le tribunal administratif pour invalider l’arrêté de retrait de permis de construire.

Le juge de référé avait suspendu le retrait, émettant une ordonnance le 18 décembre 2019. Chimimeca conservait donc son permis de construire.

Quelques jours plus tard, le maire de Jonage avait annoncé faire appel de cette décision et porter le dossier devant le conseil d’état. Début Janvier, le pourvoi en cassation était envoyé au Conseil d’Etat.

Lorsqu’un dossier est présenté au conseil d’état, il est d’abord étudié avant d’être transmis au Conseil d’Etat. Il s’agit en quelque sorte d’un « filtre » qui s’assure que le dossier est recevable et peut-être porté devant le Conseil d’Etat.

La délibération suivante a eu lieu le 13 février 2020 et la décision a été lu en séance publique le 04 mars 2020. Nous n’avons eu l’information que tout récemment. Voici l’extrait de la décision :

Le pourvoi n’est pas admis notamment en raison de l‘article L.882-1 qui précise que « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. »

L’arrêté de retrait de permis de construire signé par le Maire de Jonage est donc toujours suspendu et Chimimeca conserve bien son permis de construire.

Le jugement au fond a eu lien fin juin et la décision a été rendu ce 3 juillet 2020. Il a été statué que le retrait de permis de construire était illégal.

L’entreprise conserve donc bien son permis de construire et pourra s’installer si l’on agit pas.

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